CONDITIONS GENERALES D’ACHAT GRIZZLI

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT GRIZZLI

DEFINITIONS :

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : Signifie l’ensemble des informations, données, technologies, savoir-faire, études, rapports, résultats, plans, dessins, rapports commerciaux et/ou financiers, listes de prix, instructions et autre élément d’information en relation directe ou indirecte avec l’objet des CGA et/ou d’une ou plusieurs COMMANDE(s) et communiqués par l’une des parties à l’autre

ACHETEUR : Signifie la société GRIZZLI (RCS Vienne 485334106), dont l’adresse est mentionnée dans la COMMANDE ou à défaut Bât MIRAGE – Espace St Germain 30 Av. Général Leclerc 38200 VIENNE – France

FOURNISSEUR : Signifie toute personne physique ou morale concluant ou ayant conclu une COMMANDE avec l’ACHETEUR

CLIENT FINAL : Signifie client de l’ACHETEUR, acquéreur d’un produit et/ou d’un service intégrant le(s) produit(s) et/ou service(s), objet(s) de la COMMANDE

COMMANDE : Signifie tout achat par l’ACHETEUR de biens (notamment marchandises, matière première, produit, article, matériel, etc.) et/ou prestations de services ainsi qu’aux livrables associés (analyse, étude, rapport, etc.). La COMMANDE comprend, sans que cette liste ne soit limitative : (i) le bon de commande, (ii) les conditions économiques, (iii) les conditions techniques, (iv) le cahier des charges de la COMMANDE et/ou (v) tout document annexe émis par l’ACHETEUR

CGA : Signifie le présent document conclu entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR

PARTIE OU PARTIES : signifie, selon les cas, dans les CGA ou toute COMMANDE, soit l’ACHETEUR ou le FOURNISSEUR lorsqu’il y est fait référence individuellement, soit l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR lorsqu’il y est fait référence collectivement

OBLIGATIONS DE RÉSULTAT : Signifie l’obligation pour le contractant d’atteindre les résultats et de fournir à l’ACHETEUR les livrables tels que désignés dans les spécifications techniques, dans la COMMANDE, ou dans tout document contractuel, ainsi que les résultats que l’ACHETEUR est raisonnablement en droit d’attendre dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE

PREAMBULE

Les présentes CGA sont destinées à faire connaître aux FOURNISSEURS de l’ACHETEUR les principes essentiels auxquels l’ACHETEUR est particulièrement attaché, dans le cadre de ses COMMANDES.

Elles sont proposées dans le cadre de la négociation avec le FOURNISSEUR afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les COMMANDES de l’ACHETEUR. Les CGA constituent un document contractuel et s’appliquent à toute COMMANDE passée auprès d’un FOURNISSEUR par l’ACHETEUR dès lors que :

(i) elles ont expressément été acceptées par le FOURNISSEUR. Cette acceptation se formalise notamment par la signature du FOURNISSEUR apposée sur le bon de commande de l’ACHETEUR qui fait référence aux CGA ou par l’accusé de réception de la COMMANDE sans réserve par le FOURNISSEUR, tel que prévu ci-dessous à l’article 2.1 des CGA ;

(ii) le FOURNISSEUR exécute la COMMANDE, alors qu’il n’a pas notifié son acceptation par écrit et dès lorsqu’il n’a ni émis de commentaires sur les CGA communiquées par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE, ni communiqué ses conditions générales de vente dans les dix (10) jours de l’envoi du bon de commande par l’ACHETEUR.

Lorsqu’elles trouveront à s’appliquer, seules les CGA régiront les rapports entre l’ACQUEREUR et le FOURNISSEUR, et aucun document émis par le FOURNISSEUR ne pourra compléter ou contredire les CGA, à l’exception des garanties complémentaires offertes par le FOURNISSEUR et visées à l’article 7 des CGA.

La relation contractuelle entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR est régie par les présentes CGA, la COMMANDE ainsi que tout document joint en annexe ou référencé dans la COMMANDE. En cas d’éléments contradictoires entre les présentes CGA et les stipulations de la COMMANDE, ces dernières prévaudront.

EXECUTION DES COMMANDES

2.1 Chaque COMMANDE est confirmée par un accusé de réception du FOURNISSEUR, par retour de courrier, d’email et/ou de fax. L’accusé de réception constitue l’acceptation de la COMMANDE et un engagement ferme et définitif de la part du FOURNISSEUR. Chaque COMMANDE est considérée comme acceptée par le FOURNISSEUR, si elle n’a pas fait l’objet de réserves écrites, dans les dix jours après sa réception et, en tout état de cause, lorsqu’elle est exécutée par le FOURNISSEUR. Les études, matériels, matériaux, services ou travaux composant son objet sont définis dans la COMMANDE et/ou dans les documents annexés. Le FOURNISSEUR fournira à l’ACHETEUR un document technique qui répond au cahier des charges de l’ACHETEUR.

2.2. Le FOURNISSEUR exécute les COMMANDES conformément aux spécifications et exigences de l’ACHETEUR et aux lois et réglementations applicables, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, celles concernant le transport, les importations, les exportations, le recrutement, les salaires, le temps de travail et autres conditions de travail, la santé/sécurité au travail, l’environnement, la sous-traitance et la concurrence. Le FOURNISSEUR veille à ce que ses propres fournisseurs et sous-traitants se conforment aux dites spécifications, lois et réglementations.

2.3 Si le FOURNISSEUR offre ses services dans les locaux de l’ACHETEUR, il devra effectuer toutes les formalités requises afin que ses employés obtiennent l’autorisation de travailler dans les locaux de l’ACHETEUR. Le FOURNISSEUR devra remettre à l’ACHETEUR, sur sa demande, toute la documentation afférente. Les employés du FOURNISSEUR resteront sous son autorité et son contrôle et ne sont en aucun cas considérés comme les employés de l’ACHETEUR. Le FOURNISSEUR est seul responsable des taxes, obligations légales, primes d’assurance, charges et autres dépenses liées à ses employés et à l’exécution de la COMMANDE. Les employés du FOURNISSEUR devront respecter les règles et pratiques de l’ACHETEUR en matière de santé et de sécurité, ainsi que les procédures et instructions de travail de l’ACHETEUR. Si des employés du FOURNISSEUR ne respectent pas ces obligations, l’ACHETEUR est en droit de demander au FOURNISSEUR de rappeler et remplacer lesdits employés dans les 24 heures.

2.4 L’ACHETEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les COMMANDES, notamment concernant les quantités, la date et le lieu de livraison, l’emballage et les conditions de transport et au plus tard avant le lancement de la fabrication du (ou des) Produit(s), objet de la COMMANDE, concernant les spécifications techniques et la qualité. Le FOURNISSEUR devra évaluer, le cas échéant et sans délai, les conséquences de ces modifications, notamment en termes de coûts, de délais de livraison et de qualité, et devra en informer l’ACHETEUR dans les délais spécifiés par celui-ci. Le FOURNISSEUR ne peut apporter aucune modification à l’objet défini dans la COMMANDE, pendant son exécution, sans autorisation écrite de l’ACHETEUR.

PLANS ET DOCUMENTS

Le FOURNISSEUR doit remettre à l’ACHETEUR tous les plans et documents techniques nécessaires à l’installation, l’exploitation, la maintenance, le transport, la manutention, le stockage de l’objet de la COMMANDE et notamment ceux précisés dans la COMMANDE. Ces plans et documents font partie intégrante de la COMMANDE et peuvent être utilisés librement par l’ACHETEUR pour les besoins de son activité. Ils rappellent les références de l’ACHETEUR et, en particulier, le numéro de la COMMANDE.

L’examen par l’ACHETEUR de plans et documents ne dégage en rien le FOURNISSEUR de sa responsabilité dans la conception et l’exécution de l’objet de la COMMANDE.

Dans le cas où l’objet est réalisé par le FOURNISSEUR selon des spécifications établies par l’ACHETEUR, lesdits plans et documents seront la propriété de l’ACHETEUR.

En conséquence, et pour autant que ces documents et plans font preuve d’originalité, le FOURNISSEUR cède à l’ACHETEUR tous les droits de reproduction, de représentation, d’usage, de détention, d’adaptation et de traduction en tous lieux, pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont lesdits plans et documents pourraient faire l’objet.

Le FOURNISSEUR ne pourra utiliser les plans et documents remis par l’ACHETEUR que pour la seule exécution de la COMMANDE et s’interdit de les communiquer à tout tiers.

LIVRAISON ET REFUS DES PRODUITS OU SERVICES

Le FOURNISSEUR devra respecter les date et adresse de livraison indiquées dans la COMMANDE.

L’ACHETEUR se réserve le droit de refuser les Produits ou Services n’étant pas conformes aux stipulations de la COMMANDE en termes de qualité, de quantité ou d’aspect. Les Produits défectueux sont remplacés par le FOURNISSEUR sans délai et sans frais pour l’ACHETEUR. Les livraisons de Produits refusées, pour quelque motif que ce soit, seront stockées aux frais et aux risques du FOURNISSEUR jusqu’à la récupération par celui-ci.

Chaque livraison doit comporter le numéro de la COMMANDE et l’adresse de l’établissement précisée dans la COMMANDE. Elle devra en outre être accompagnée d’un bordereau de livraison détaillé rappelant les informations d’identification (numéro de COMMANDE, nature des produits, quantité, nature de l’emballage, colisage, etc).

Si des travaux et/ou équipements doivent être mis en œuvre par le FOURNISSEUR, ou si des livrables doivent être fournis en vertu d’une COMMANDE, il conviendra de fixer un calendrier précis dans ladite COMMANDE. Il incombe au FOURNISSEUR de prendre, sous son entière responsabilité, toutes les mesures nécessaires ou appropriées afin de respecter le calendrier contractuel. A cet égard, des étapes clé sont fixées, permettant à l’ACHETEUR d’obtenir des informations détaillées quant au respect du calendrier par le FOURNISSEUR et de connaître dans le détail le suivi de ce calendrier.

En cas de livraison de Produits ou de Prestation de Services interrompue, hors délai ou incomplète et imputable au FOURNISSEUR, ou en cas de non-conformité des Produits livrés ou des Prestations de Services fournies, l’ACHETEUR, sans préjudice de tout autre droit ou obligation légale ou contractuelle, pourra exercer l’un quelconque des recours suivants, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quatre (4) jours à compter de sa réception par le FOURNISSEUR ou de sa première présentation : (i) appliquer au FOURNISSEUR des pénalités, à titre de dommages et intérêts préalablement fixés, équivalant à 0.5% de la valeur de la Prestation de Services ou livraison de Produits retardée ou non exécutée, pour chaque semaine de retard, plafonné à 5% du montant total de la COMMANDE ; (ii) demander au FOURNISSEUR d’effectuer la livraison des Produits par un autre moyen de transport que celui initialement convenu, tous frais supplémentaires étant à la charge du FOURNISSEUR ; (iii) se procurer les Produits auprès d’un tiers de son choix, jusqu’à ce que le FOURNISSEUR remédie au manquement, tous frais supplémentaires étant à la charge du FOURNISSEUR ; (iv) annuler de plein droit le solde des Produits restant à livrer ou le solde des Services restant à exécuter et/ou (v) suspendre tout paiement dû au FOURNISSEUR.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET RISQUE

Le droit de propriété des produits et les risques afférents sont transférés à la livraison des Produits conformément à l’Incoterm spécifié dans la COMMANDE, sans préjudice du droit de refus des Produits dont jouit l’ACHETEUR. Si aucun Incoterm n’a été convenu, l’Incoterm ICC 2010 “DDP (adresse du lieu de livraison)” s’applique.

Le versement d’acompte entraîne au profit de l’ACHETEUR, le transfert de propriété du Produits ou, s’il est en cours de fabrication, de ses composants identifiables déjà approvisionnés ou fabriqués par les soins du FOURNISSEUR.

PRIX – DELAI ET FACTURATION

Le prix des Produits et Prestations de Services commandés par l’ACHETEUR au FOURNISSEUR est précisé dans chaque COMMANDE. Sauf stipulation expresse contraire stipulée dans la COMMANDE, le prix des Produits et Prestations de Services figurant sur la COMMANDE s’entend hors TVA. Il est ferme et n’est pas susceptible de révision. Sauf indication contraire, les prix comprennent la cession des plans et document, telle que prévue à l’article 3 ci-avant, les emballages nécessaires à la bonne conservation des Produits pendant leur stockage, ainsi que le conditionnement adapté à son transport.

Chaque livraison de Produits ou Prestations de Services fera l’objet d’une facturation portant toutes les mentions légales obligatoires ainsi que les mentions exigées par l’ACHETEUR. Les factures mentionnent notamment mais non exclusivement, si applicable, le prix des services supplémentaires et lorsqu’elle est applicable, la TVA au taux en vigueur. Les factures devront être émises dans la devise figurant sur le bon de COMMANDE.

Chaque facture devra être établie en trois exemplaires (un original et deux copies) et adressée au Service Comptabilité de GRIZZLI Le paiement d’une facture ne vaudra pas acceptation des Produits ou Prestations de Services. L’ACHETEUR pourra régler toutes sommes dues au FOURNISSEUR par compensation des sommes dues par le FOURNISSEUR à l’ACHETEUR.

Sauf stipulation contraire dans la COMMANDE ou dans l’appel de livraison, les paiements sont effectués par l’ACHETEUR dans un délai de soixante (60) jours nets par virement suivant la date d’émission de la facture conforme, sauf dispositions contraires du Code de commerce. En cas de défaut notifié au FOURNISSEUR dans le délai de paiement de la facture, l’ACHETEUR pourra suspendre le règlement de la facture relative à la COMMANDE défectueuse jusqu’au règlement définitif dudit défaut.

GARANTIE ET OBLIGATION DE RESULTAT

Le FOURNISSEUR garantit que les Produits ou Prestations de Services : (i) sont conformes aux spécifications (dessins, échantillons, etc.) et exigences convenues et à l’état actuel des connaissances ; (ii) sont adaptés à l’usage particulier spécifié par l’ACHETEUR, et que le FOURNISSEUR déclare expressément connaître ; (iii) sont exempts de tous défauts, et notamment de tous vices cachés ; (iv) ne font l’objet d’aucune réclamation de la part de tiers ; (v) sont conformes aux lois, réglementations et normes applicables en la matière.

Le FOURNISSEUR devra remédier, en totalité et à ses frais, à tout vice caché, et plus généralement à tout défaut (i) dans l’exécution de la COMMANDE et (ii) de la livraison, de chacune de ses étapes, et des éléments qui la composent. Le FOURNISSEUR devra réparer les conséquences dommageables pour l’ACHETEUR et/ou pour ses clients d’un vice caché, et plus généralement de tout défaut dans l’exécution de la COMMANDE et des éléments qui la composent ; . Le FOURNISSEUR indemnisera l’ACHETEUR de tout dommage qu’il pourrait subir du non-respect par le FOURNISSEUR de l’une quelconque de ses obligations. Le FOURNISSEUR accepte que l’ACHETEUR puisse déduire de tous montants dus au FOURNISSEUR le montant des coûts subis ou encourus par l’ACHETEUR du fait d’une violation de garantie.

Cette garantie viendra s’ajouter aux garanties tacites ou statutaires légales ou à toute autre garantie commerciale que le FOURNISSEUR est susceptible d’accorder à l’ACHETEUR. Le FOURNISSEUR devra remédier sans délai et à ses frais tout défaut ou non-conformité des Produits ou Prestations de Services.

DEFAUTS

L’ACHETEUR peut notifier tout défaut au FOURNISSEUR dans un délai de [quatre (4) semaines suivant la date de livraison totale ou partielle.

Pour des défauts cachés, l’ACHETEUR devra notifier au FOURNISSEUR le défaut dans un délai de 2 semaines après la découverte du défaut, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par mail. Le FOURNISSEUR assure en particulier que sa livraison correspond aux exigences de l’ACHETEUR.

En cas de livraison de Produits ou Prestations de Services défectueuses, l’ACHETEUR a le droit d’exiger du FOURNISSEUR le réajustement de sa prestation ou livraison, et ce gratuitement.

Dans des cas urgents, en particulier si l’ACHETEUR est lui-même menacé de manquer à ses engagements ou si le FOURNISSEUR est en retard dans la Prestation ou livraison, l’ACHETEUR peut immédiatement, à la charge du FOURNISSEUR, rectifier le défaut lui-même ou le faire rectifier par un tiers.

Le FOURNISSEUR supportera tous les frais liés au retour, au stockage, à la conservation et à la destruction des éléments non conformes ainsi que les frais et débours liés au contrôle de la réalité des griefs invoqués par l’ACHETEUR.

CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le FOURNISSEUR est seul responsable à l’égard de l’ACHETEUR de l’exécution des termes de la COMMANDE qu’il ne peut ni céder, ni transférer à aucun tiers, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de l’ACHETEUR, le FOURNISSEUR restant garant du respect par ledit tiers des termes et conditions de la COMMANDE et des présentes CGA. En cas de cession ou de transfert non autorisé, l’ACHETEUR pourra résilier la COMMANDE sans préavis et sans que le FOURNISSEUR ne puisse solliciter le paiement d’aucune indemnité d’aucune sorte.

Le FOURNISSEUR s’engage à faire agréer préalablement et par écrit par l’ACHETEUR chaque sous-traitant auquel il entend faire appel. Le FOURNISSEUR reste garant du respect par le sous-traitant des termes et conditions de la COMMANDE et des présentes CGA. En cas de sous-traitance non autorisée, l’ACHETEUR pourra résilier la COMMANDE sans préavis et sans que le FOURNISSEUR ne puisse solliciter le paiement d’aucune indemnité d’aucune sorte.

FORCE MAJEURE

L’événement force majeure et le cas fortuit est défini par l’article 1218 du Code Civil Français. En cas de force majeure, il appartient au FOURNISSEUR, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, dans un délai maximum de huit jours à compter de la survenance de l’événement :

de le notifier à l’ACHETEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant le caractère de la force majeure de l’événement,
d’informer l’ACHETEUR des dispositions prises ou qu’il compte prendre pour exécuter les obligations mises à sa charge par la COMMANDE.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la COMMANDE sera suspendue pendant la durée dudit cas de force majeure et reprendra ensuite son cours. Si l’évènement persiste, L’ACHETEUR se réserve la possibilité de résilier la COMMANDE dès réception de la notification susvisée et de confier l’exécution de la COMMANDE à un autre fournisseur.

ASSURANCE

Le FOURNISSEUR est responsable (i) de la bonne exécution de la COMMANDE, (ii) de la bonne réalisation de la livraison, (iii) du respect des délais fixés et (iv) du respect des normes en vigueur. Le FOURNISSEUR est seul responsable des dommages et/ou préjudices directs et indirects, de toute nature qui peuvent être causés de quelque manière que ce soit à l’ACHETEUR, aux biens de l’ACHETEUR, aux préposés de l’ACHETEUR, aux sous-traitants de l’ACHETEUR et plus généralement à tout tiers.

Le FOURNISSEUR s’oblige à souscrire et maintenir à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurance réputée et saine financièrement, des polices d’assurance suffisantes pour couvrir toute responsabilité du FOURNISSEUR envers l’ACHETEUR et des tiers. Ladite couverture d’assurance ne doit, en aucune circonstance, être interprétée comme une limitation de la responsabilité du Fournisseur.

SECURITE ET ENVIRONNEMENT

Le FOURNISSEUR s’engage à mettre en œuvre un système de gestion environnementale conforme à la norme ISO 14001. Le FOURNISSEUR devra remettre à l’ACHETEUR la Fiche Technique de Sécurité des matières pour tous produits chimiques fournis à l’ACHETEUR.

CONFIDENTIALITE

Le FOURNISSEUR s’engage à garder et à respecter la confidentialité de l’ensemble des éléments auxquels lui donne accès l’exécution de la COMMANDE. Pendant l’exécution de la COMMANDE et après son expiration, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas divulguer, et veillera à ce que ne soient pas divulgués à un tiers, par quelque moyen que ce soit, les spécifications, dessins, échantillons, ou autres informations techniques, économiques ou commerciales fournis par l’ACHETEUR aux fins de l’exécution de la COMMANDE (les “INFORMATIONS CONFIDENTIELLES”), sauf autorisation écrite préalable de l’ACHETEUR.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’aux membres de son personnel dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution de la COMMANDE et s’assurera que ceux-ci sont liés par une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle dont il est débiteur envers l’ACHETEUR.

Le FOURNISSEUR s’engage à respecter et faire respecter cette obligation de confidentialité pendant vingt (20) ans après la livraison.

Par ailleurs, le FOURNISSEUR ne pourra pas utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à des fins autres que l’exécution de la COMMANDE, sauf accord préalable écrit de l’ACHETEUR.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas utiliser le nom de l’ACHETEUR à des fins publicitaires. Le FOURNISSEUR ne pourra citer le nom de l’ACHETEUR ni reproduire ses marques, logos, noms de domaine, enseignes, dénominations commerciales dans ses documents techniques ou commerciaux et listes de références, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’ACHETEUR.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La divulgation d’informations par l’ACHETEUR au FOURNISSEUR n’implique en aucun cas la concession au FOURNISSEUR des droits de propriété intellectuelle ou industrielle y afférents. Toute information divulguée par l’ACHETEUR demeure sa propriété exclusive et ne pout être utilisée par le FOURNISSEUR que dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE. Les droits de propriété intellectuelle et industrielles s’entendent du savoir-faire, des renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d’essais, des droits d’auteur et droits dérivés, droits sur les marques, brevets, dessins et modèles, logiciels, schémas de configuration de circuits intégrés, des droits topographiques et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit assimilable reconnu et protégé sous quelque forme que ce soit par les normes nationales ou internationales en vigueur ou à venir, incluant les droits de priorité conférés par les conventions internationales.

Le FOURNISSEUR s’interdit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de tiers aux fins de la COMMANDE, sans leur autorisation écrite préalable. Il s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’ACHETEUR et le client de l’ACHETEUR en cas d’actions engagées par un tiers alléguant une violation de ses droits de propriété intellectuelle. Si l’ACHETEUR est contraint de ne plus utiliser tout ou partie des produits commandés, le FOURNISSEUR doit, à ses frais et à l’appréciation de l’ACHETEUR, obtenir le droit pour l’ACHETEUR de poursuivre l’utilisation des Produits objet de la COMMANDE, sans restriction aucune, ou bien de remplacer ou modifier les produits de manière à ce qu’ils ne soient plus en violation avec les droits de propriété intellectuelle, et ce sans préjudice des réclamations, y compris des réclamations en dommages-intérêts, que l’ACHETEUR est en droit de réclamer en vertu de la COMMANDE ou de la loi.

Tout développement spécifique (nouvelle conception, adaptation ou fonctionnalité) de produits ou de services réalisé par le FOURNISSEUR pour l’ACHETEUR, dans le cadre de la COMMANDE, appartiendra à l’ACHETEUR dès leur création. Dans le cas requis par une quelconque réglementation nationale ou internationale, le FOURNISSEUR s’engage à conclure avec l’ACHETEUR un accord de régularisation du transfert desdits droits de propriété intellectuelle et des droits de priorité y afférant au bénéfice de l’ACHETEUR au fur et à mesure de leur création. Ladite cession sera réputée complète et inclut notamment mais non limitativement, le droit pour l’ACHETEUR d’utiliser, d’adapter ou de modifier lesdits droits de propriété intellectuelle.

Tout document et/ou support et/ou matériel (e.g. document technique, croquis, dessins, clé USB, échantillons…) transmis par l’ACHETEUR au FOURNISSEUR dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE et/ou de la livraison resteront la propriété de l’ACHETEUR. Le FOURNISSEUR s’engage à restituer l’intégralité des documents ainsi que des copies qu’il a réalisées ou fait réaliser dans les huit (8) jours ouvrés qui suivent la livraison. Seuls pourront être conservés les éléments dont la conservation par le FOURNISSEUR est requise en application des lois et règlements en vigueur.

RESILIATION

Toute COMMANDE non encore exécutée par le FOURNISSEUR pourra être annulée en totalité ou en partie par l’ACHETEUR sous réserve d’en avertir le FOURNISSEUR avec un préavis de huit (8) jours sans que ce dernier ne puisse solliciter le paiement d’indemnité.

L’ACHETEUR se réserve le droit de résilier tout ou partie de la COMMANDE, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit (8) jours, sans qu’elle ait besoin d’accomplir de formalité judiciaire et sans que le FOURNISSEUR ne puisse solliciter aucune indemnité d’aucune sorte dans les cas suivants :

(i) en cas d’inexécution ou menace d’inexécution de ses obligations par le FOURNISSEUR et/ou perte par le FOURNISSEUR des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à la préparation et l’exécution de la COMMANDE,

(ii) en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du FOURNISSEUR ou toute autre procédure de règlement collectif applicable dans le pays du FOURNISSEUR audit FOURNISSEUR, et sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de perte par l’ACHETEUR des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à la transformation ou la revente des éléments de la COMMANDE, l’ACHETEUR pourra, sous réserve du respect d’un préavis de huit (8) jours, résilier la commande sans que le FOURNISSEUR ne puisse solliciter aucune indemnité d’aucune sorte.

Sans préjudice de tout autre recours ou droit dont jouit l’ACHETEUR en vertu du des CGA ou de la COMMANDE ou de la loi, la COMMANDE est résiliée de plein droit sans recours à un tribunal et sans encourir une quelconque responsabilité envers le FOURNISSEUR : en cas de fusion, scission ou changement de contrôle direct ou indirect du FOURNISSEUR sur simple notification écrite de l’ACHETEUR.

Dans tous les cas de résiliation de plein droit prévus ci-dessus, l’ACHETEUR se réserve la possibilité, aux frais et risques du FOURNISSEUR et si besoin est, avec le matériel de celui-ci, de terminer l’exécution de la COMMANDE ou de la faire terminer par un autre fournisseur. Les excédents de dépenses en résultant pour l’ACHETEUR sont prélevés sur les sommes qui pourraient être dues au FOURNISSEUR sans préjudice de toute autre réclamation. En cas de diminution dans les dépenses, le bénéfice est acquis à l’ACHETEUR, le tout, sans préjudice de dommages et intérêts et, le cas échéant, des pénalités prévues à la COMMANDE pour inexécution ou retard dans l’exécution.

Les stipulations du présent article sont sans préjudice du droit pour l’ACHETEUR de se prévaloir d’éventuels dommages-intérêts.

Les stipulations des articles 7, 11, 13, 14, 16 et 17 des CGA survivront à la cessation de la relation, quel qu’en soit le motif.

AUTRES STIPULATIONS

Si une stipulation quelconque de la COMMANDE ou des CGA est déclarée invalide ou inapplicable en vertu de tout règlement, loi ou autre norme de droit, elle sera réputée avoir été supprimée et les autres stipulations continueront de porter tous leurs effets. Le cas échéant, l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR remplaceront la stipulation invalide ou inapplicable par une clause valide et applicable ayant le même impact économique.

DROIT APPLICABLE

La COMMANDE et les présentes CGA sont réputées faites et interprétées conformément au droit français, sans qu’il soit fait application des règles de conflit de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises en date du 11 avril 1980 et des Conventions de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels.

Tout différend né ou survenu à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution, de la cessation et/ou de l’interprétation des présentes CGA et de la COMMANDE ou trouvant sa source dans les relations commerciales entre les PARTIES ou leur rupture sera soumis aux tribunaux de Paris.